Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 11, 17 mars 1993 |
Sélection d'articles
- Les nouvelles règles de gestion des collectivités locales (loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992) - Chaminade A. p. 111-117
Les modifications apportées aux règles régissant les collectivités locales. Renforcement des droits des élus au sein des assemblées locales. La réforme du fonctionnement des assemblées délibérantes locales. Le renforcement de la participation des habitants à la gestion locale. Le renforcement du droit à l'information.
