Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 11, 20 novembre 1988 |
Sélection d'articles
- Le nouveau cadre juridique de la télédistribution en France - Delcros B., Jovandet T.P. p. 627-636
Analyse du role des communes dans la construction et l'exploitation du réseau; étude des conventions entre collectivités locales et les exploitants du cable. - La commercialisation des données administratives - Maisl H. p. 637-642 Typologie des données administratives et les éléments d'un régime juridique de commercialisation de ces données: les problèmes de concurrence, du prix et de la finalité d'utilisation.
- L'activité des chambres régionales des comptes - Chartier J.L., Doyelle A. p. 643-651 Analyse du principe d'équilibre des budgets annexes, l'équilibre par section du budget, le remboursement du capital des emprunts, le principe d'équilibre parfait, les exercices antérieurs.
