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| Revue |
Droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 11, novembre 1995 |
Sélection d'articles
- La responsabilité des communes et des maires - p. 26
Le maire est responsable des secours en faveur des personnes victimes d'accidents survenus sur le domaine skiable de la commune, et peut, par dérogation au principe général de gratuité des secours, exiger des intéressés ou de leur ayant droit, le remboursement des frais résulant de l'intervention d'équipes de sauvetage... (Rép. Ministérielle n°10341, J.O. S. (Q), 1novembre 1995, p.2166).
