Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 12, 23 mars 1994 |
Sélection d'articles
- Aperçu rapide sur la loi n°94-112 du 9 février 1994 en matière d'urbanisme et de construction - Le Marchand C.
Les dispositions de la loi intéressant la recherche de la sécurité juridique et la stabilité des normes d'urbanisme.
