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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
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| Numéro | no 12, 27 juin 1991 |
Sélection d'articles
- La décentralisation communale en Nouvelle-Calédonie dans la loi n°90-1247 - Faberon J.Y. p. 87-95
La portée du système décentralisé est limitée quand il s'applique à l'égard du territoire, dont le Haut-commissaire est lui-meme l'exécutif: il conserve un controle préalable des actes des autorités.
