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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 12, 30 juin 1994 |
Sélection d'articles
- La loi de programme relative à la protection du patrimoine monumental - Pontier J.M. p. 133-140
Commentaire de la loi n°93-1437 de décembre 1993: ces lois de protection sont une expression de l'engagement de l'Eat en faveur du patrimoine qui soulèvent un certain nombre de questions.
