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Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 12, décembre 1986

Sélection d'articles

  • Les groupements d'intéret public - Rohmer-Benoit F. p. 663-677 avec résumé avec indexation
    Analyse complète de cette nouvelle catégorie de personnes publiques: des finalités ambigues et un régime juridique peu satisfaisant.
  • La caducité de la décision administrative sanction du retard à juger - Escoffier M. p. 678-680 avec résumé avec indexation
    La loi du 3 avril 1955 précise sur l'état d'urgence que le non-respect des délais fixés entraine la nullité des décisions prises par les prédictions administratives: le cas de la Nouvelle-Calédonie.
  • Etablissement public et service public - Fatome E., Moreau J., Ninu J.L. p. 701-703 avec résumé avec indexation
    Analyse de la dissociation entre la nature des établissements publics et celle des services publics gérés par ces établissements.