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Titre La caducité de la décision administrative sanction du retard à juger
Auteur Escoffier M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, décembre 1986
Page 678-680
Mots-clés (matière)contentieux décision judiciaire droit administratif état d'exception procédure recours
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 3 avril 1955 précise sur l'état d'urgence que le non-respect des délais fixés entraine la nullité des décisions prises par les prédictions administratives: le cas de la Nouvelle-Calédonie.