Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 16-17, 19 avril 1995 |
Sélection d'articles
- La loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative: aspects administratifs - Picard E. p. 173-180
Constitution et recrutement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Détachement. Recrutements complémentaires. Compétences respectives des juridictions administratives.
