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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 17, 12 octobre 1995 |
Sélection d'articles
- La connexité des articles 11 et 89 de la Constitution - Van Tuong N. p. 143-145
La connexité des articles 11 et 89 de la constitution permettant tous deux l'utilisation de la voie référendaire. - De l'inexistence des principes juridiques en droit de l'environnement - Charbonneau S. p. 146-148 Le "principe" d'équilibre entre protection et développement. Les principes gestionnaires de la loi Barnier.
