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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
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| Numéro | no 17, 17 octobre 1991 |
Sélection d'articles
- La loi n°90-527 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - Sansot J. p. 129-134
L'hospitalisation d'office peut etre prise sans délai, après l'information donnée par le médecin, si la situation l'exige. La loi entérine ainsi la pratique de l'ancien "placement volontaire" en placement d'office.
