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| Revue |
Actualité Législative Dalloz |
|---|---|
| Numéro | no 18, 28 octobre 1993 |
Sélection d'articles
- Le nouveau code pénal - Prade J. p. 203-223
Suite et fin du commentaire du nouveau code pénal qui traite de la fixation et de l'exclusion des peines.


