Articles indexés

Revue Actualité Législative Dalloz Mir@bel
Numéro no 18, 28 octobre 1993

Sélection d'articles

  • Le nouveau code pénal - Prade J. p. 203-223 avec résumé avec indexation
    Suite et fin du commentaire du nouveau code pénal qui traite de la fixation et de l'exclusion des peines.