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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | no 18, 29 octobre 1992 |
Sélection d'articles
- Le dépot légal - Pontier J.M. p. 167-171 Commentaire de la loi du 20 juin 92 qui rénove le système du dépot légal, en vigueur depuis 1943.