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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 19, novembre 1991 |
Sélection d'articles
- La loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville - Sestier J.F. p. 143-153
La loi Delebarre fournit les instruments juridiques correspondant à l'affirmation d'une nouvelle conception du milieu urbain: le droit à la ville.
