Articles indexés
| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 1963, 26 février 1986 |
Sélection d'articles
- La loi du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations - Guyon Y. p. 33-40
Analyse du texte de loi: les associations émettrices et les valeurs mobilières émises. - Commentaire de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins - Edelman B. p. 41-46 Le nouveau statut de l'oeuvre audiovisuelle, les droits de divulgation et d'exploitation après la mort de l'auteur, la durée de protection des compositions musicales.
