Articles indexés
| Revue |
Regards sur l'Actualité |
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| Numéro | no 198, février 1994 |
Sélection d'articles
- La réforme constitutionnelle de juillet 1993 - Bigaut C. p. 4-41
1/La genèse de la réforme. 2/La réforme du conseil supérieur de la magistrature. 3/La réforme de la Haute Cour de Justice. - Le projet de budget 1994 - p. 43-53
Elaboré par le cabinet de M. Sarkozy, ce projet s'inscrit dans le prolongement du collectif de rupture arrêté au printemps par la nouvelle majorité R.P.R.-U.D.F.


