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Titre La réforme constitutionnelle de juillet 1993
Auteur Bigaut C.
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 198, février 1994
Page 4-41
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de la magistrature - C.S.M. Haute cour de justice
Mots-clés (matière)constitution révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)France
Résumé 1/La genèse de la réforme. 2/La réforme du conseil supérieur de la magistrature. 3/La réforme de la Haute Cour de Justice.