Articles indexés
| Revue |
Revue Générale de Droit International Public  |
|---|---|
| Numéro | no 1996/4 |
Sélection d'articles
- Les réserves dans les traités relatifs aux droits de l'homme - Cohen-Jonathan G. p. 915-949
Une nouvelle conception objective et restrictive des conditions de validité des réserves émises dans les instruments protecteurs des droits de l'homme illustre l'originalité du droit international des droits de l'homme. - L'autonomie palestinienne après l'accord intérimaire israélo-palestinien du 28 septembre 1993 - Mouton J.D. p. 951-978 L'accord intérimaire de 1995 accélère le processus de légitimation de l'autonomie palestinienne mais il procède à un transfert de pouvoirs limité et ambigu.
- Les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy - Stern B. p. 979-1003 L'adoption par les Etats-Unis des lois Helms Burton et d'Amato-Kennedy provoque de sérieux remous dans la communauté internationale. Analyse du contenu de ces lois et de leur situation au regard du droit international.
- Le Protocole additionnel à la convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités locales - Dolez B. p. 1005-1022 Le protocole additionnel à la convention de Madrid clarifie le régime juridique de la coopération transfrontalière et institue de nouveaux instruments juridiques pour cette coopération des collectivités territoriales européennes.
