Contenu de l'article

Titre Le Protocole additionnel à la convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités locales
Auteur Dolez B.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 1996/4
Page 1005-1022
Mots-clés (matière)collectivité territoriale convention internationale coopération
Mots-clés (organismes)Conseil de l'Europe
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé Le protocole additionnel à la convention de Madrid clarifie le régime juridique de la coopération transfrontalière et institue de nouveaux instruments juridiques pour cette coopération des collectivités territoriales européennes.