Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 2, 20 février 1988

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 2, 20 février 1988

Sélection d'articles

  • Spécial réforme du contentieux administratif - Chapuisat J., Combarnous M., Franc M., Martin-La Prade B. p. 75-136 avec résumé avec indexation
    Analyse de la loi de décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif: les principes, la procédure, l'amont et l'aval, les différents points de vue.