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Titre Spécial réforme du contentieux administratif
Auteur Chapuisat J., Combarnous M., Franc M., Martin-La Prade B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 février 1988
Page 75-136
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif procédure réforme administrative tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la loi de décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif: les principes, la procédure, l'amont et l'aval, les différents points de vue.