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Actualité Législative Dalloz  |
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| Numéro | no 20, 24 novembre 1994 |
Sélection d'articles
- La prévention et la loi n°94-475 du 10 juin 1994 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Ginestet C. p. 203-208
L'auteur commente la loi 94-475 du 10 juin 94 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
