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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 21, 11 décembre 1986 |
Sélection d'articles
- Commentaire de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins - Edelman B. p. 197-209
A propos de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes.
