Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 3, mars 1985 |
Sélection d'articles
- Evolutions récentes du droit des relations financières avec l'étranger - Roux A. p. 115-135
Analyse du controle des relations financières avec l'étranger: l'élargissement des bases de la réglementation, le renforcement de sa portée. - Le désistement du déféré du commissaire de la République - Lévy M. p. 136-140 Le point sur les principes applicables au désistement et les roles respectifs des intervenants.
- L'activité des chambres régionales des comptes - Varaine P., Malingre D. p. 141-145 Le point sur l'activité des C.R.C.: la compétence "ratione temporis" et l'inscription d'office et l'exécution forcée.
- Jurisprudence récente concernant le régime des prix - Bazex M. p. 146-149 Le point sur le controle des prix: légitimité et modalités.
- Sous-traitance des marché publics et acceptation tacite - Sablier B., Caro J.E. p. 150-152 Description de l'acceptation tacite: principes, portée et conséquences et des sanctions de la sous-traitance irrégulière.
