Articles indexés
Revue | Droit administratif |
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Numéro | no 3, mars 1997 |
Sélection d'articles
- Pas d'inscription par voie télématique - p. 18 C.E., avis, 15 janvier 1997, Gouzien.
- Enquête: le défaut d'affichage n'entraîne pas forcément la nullité - p. 18-19 C.E., 18 décembre 1996, SA Omya.
- Creys-Malville: une nouvelle enquête publique nécessaire - p. 19 C.E., Sect., 28 février 1997, WWF Genève.