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Revue Actualité Législative Dalloz Mir@bel
Numéro no 3-4, 17 février, 3 mars 1994

Sélection d'articles

  • La réforme des procédures civiles d'éxécution - Nicod B. p. 15-33 avec résumé avec indexation
    Le rôle des acteurs face au créancier. Les outils proposés aux acteurs qui permettent une pression modulée et progressée à l'encontre des débiteurs d'une obligation de payer une somme d'argent.