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Revue | La Semaine juridique |
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Numéro | no 30, 23 juillet 1997 |
Sélection d'articles
- Compétence juridictionnelle en matière de placement d'office en hôpital psychiatrique - p. 342-346 Jerry Sainte-Rose, concl. sur Trib. confl., 17 février 1997, Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris.