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Titre Compétence juridictionnelle en matière de placement d'office en hôpital psychiatrique
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 30, 23 juillet 1997
Page 342-346
Mots-clés (matière)administration compétence hôpital psychiatrique justice maladie
Mots-clés (géographie)France
Résumé Jerry Sainte-Rose, concl. sur Trib. confl., 17 février 1997, Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris.