Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
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| Numéro | no 30-35, 24 juillet 1996, doctrine no 3952 |
Sélection d'articles
- La souveraineté populaire en question - Blanc G. p. 307-310
A propos de la réforme de la Cour d'assise: I. Une condition préalable: repenser le jury. II. Une réforme nécessaire: aligner la Cour d'assise sur le droit commun: l'instauration du double degré de juridiction, la nécessaire motivation des décisions.
