Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 37, 11 septembre 1996 |
Sélection d'articles
- Le nouveau statut de France Telecom
Aperçu rapide de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Telecom: I. La mutation statutaire. II. La stabilité statutaire du personnel. - Loi Falloux: les subventions des collectivités locales aux écoles privées - p. 338-342 Marie-Reine Renard, note sous TA Montpellier, 26 juin 1996, Chaze et autres c/Cne de Nîmes.
