Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 37, 14 septembre 1994 |
Sélection d'articles
- Conditions de dépôt de la déclaration de candidature - p. 243
Le dépôt de la liste "Pieds Noirs, premiers français". (M.C. Rouault, observations sous C.E. ASS., 2 juin 1994, Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire).
