Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 37, 15 septembre 1993 |
Sélection d'articles
- L'illégalité de l'institution des conseillers municipaux associés élus par les étrangers - p. 242
Commentaire de l'arrêt C.E., 2 avril 1993, commune de Longjumeau c/Wilzer.
