Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 4, avril 1987 |
Sélection d'articles
- Le régime juridique de la responsabilité administrative du fait des actes de violence - Guénaire M. p. 227-249
Les différents régimes de responsabilités, les principes d'une codification unifiante. - Le contentieux des facturations téléphoniques - Eude C. p. 250-257 Les grandes orientations de la jurisprudence des tribunaux administratifs et du conseil d'Etat: la nature juridique de l'abonnement téléphonique, analyse de l'administration de la preuve devant le juge.
