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Titre Le contentieux des facturations téléphoniques
Auteur Eude C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, avril 1987
Page 250-257
Mots-clés (matière)contentieux droit administratif téléphone
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les grandes orientations de la jurisprudence des tribunaux administratifs et du conseil d'Etat: la nature juridique de l'abonnement téléphonique, analyse de l'administration de la preuve devant le juge.