Articles indexés
| Revue |
Droit administratif |
|---|---|
| Numéro | no 4, avril 1997 |
Sélection d'articles
- Les chambres régionales des comptes et la gestion locale - Auby J.B. p. 3
Le pouvoir des CRC de contrôle et d'émission d'observation de la gestion des collectivités locales... - Les perquisitions des administrations financières (1ère partie) - Lapouble J.C. p. 4-6
I-L'émergence de prérogatives nouvelles pour les administrations: un champ d'intervention étendu, des textes sous surveillance, l'apport du conseil constitutionnel. - On peut être marché public de droit privé - p. 12
Un contrat soumis au Code des marchés publics n'est pas pour autant nécessairement un contrat administratif (Cass., 1ère civ., 17 décembre 1996, Sté Locunivers).


