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Titre On peut être marché public de droit privé
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 4, avril 1997
Page 12
Mots-clés (matière)contrat droit administratif marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un contrat soumis au Code des marchés publics n'est pas pour autant nécessairement un contrat administratif (Cass., 1ère civ., 17 décembre 1996, Sté Locunivers).