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Revue | La Semaine juridique |
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Numéro | no 48, 1er décembre 1993 |
Sélection d'articles
- Fichiers des renseignements généraux: incompétence du conseil d'état pour connaitre d'une décision ministérielle de refus de communication - p. 477-479 Madame Martine Denis-Linton, conclusion sur Conseil d'Etat, 23 juin 1993, Ruwayha.