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Titre Fichiers des renseignements généraux: incompétence du conseil d'état pour connaitre d'une décision ministérielle de refus de communication
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 48, 1er décembre 1993
Page 477-479
Mots-clés (matière)accès à l'information compétence document administratif fichier jurisprudence renseignements généraux
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Madame Martine Denis-Linton, conclusion sur Conseil d'Etat, 23 juin 1993, Ruwayha.