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Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 5, mai 1992

Sélection d'articles

  • Contentieux - Chaband D. p. 341-343 avec résumé avec indexation
    En matière de contentieux administratif, le décret du 17 mars 92 donne aux cours administratives d'appel de nouvelles compétences.