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Titre Contentieux
Auteur Chaband D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1992
Page 341-343
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé En matière de contentieux administratif, le décret du 17 mars 92 donne aux cours administratives d'appel de nouvelles compétences.