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Revue	La Semaine juridique
Numéro	no 50, 13 décembre 1995, jurisprudence no 22552

Des difficultés résultant de l'application de la loi Dailly aux marchés publics - p. 512-517
La notification de la cession de créances doit être adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché et non au maire de la commune qui n'est pas tenu de la transmettre au comptable... (Gabriel Eckert, note sous CAA Paris, 23 mai 1995, Cie Internationale de banque).