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Titre Des difficultés résultant de l'application de la loi Dailly aux marchés publics
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 50, 13 décembre 1995, jurisprudence no 22552
Page 512-517
Mots-clés (matière)banque commune comptabilité publique contentieux administratif créance maire marché public
Mots-clés (géographie)France
Résumé La notification de la cession de créances doit être adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché et non au maire de la commune qui n'est pas tenu de la transmettre au comptable... (Gabriel Eckert, note sous CAA Paris, 23 mai 1995, Cie Internationale de banque).