Titre | Des difficultés résultant de l'application de la loi Dailly aux marchés publics | |
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Revue | La Semaine juridique | |
Numéro | no 50, 13 décembre 1995, jurisprudence no 22552 | |
Page | 512-517 | |
Mots-clés (matière) | banque commune comptabilité publique contentieux administratif créance maire marché public | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | La notification de la cession de créances doit être adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché et non au maire de la commune qui n'est pas tenu de la transmettre au comptable... (Gabriel Eckert, note sous CAA Paris, 23 mai 1995, Cie Internationale de banque). |