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| Revue |
La Semaine juridique  |
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| Numéro | no 51-52, 22 décembre 1993 |
Sélection d'articles
- Aperçu rapide de la loi relative à la Cour de justice de la République - Van Tuong N. p. 1-3
L'organisation de la Cour de justice de la République. La composition de la Cour. La commission des requêtes près de la Cour de justice. La procédure devant la Cour de justice de la République. La mise en mouvement de l'action publique. La procédure devant la commission d'instruction. Les débats et le jugement.
