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Titre Aperçu rapide de la loi relative à la Cour de justice de la République
Auteur Van Tuong N.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 51-52, 22 décembre 1993
Page 1-3
Mots-clés (matière)constitution gouvernement justice responsabilité
Mots-clés (organismes)Cour de justice de la République
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'organisation de la Cour de justice de la République. La composition de la Cour. La commission des requêtes près de la Cour de justice. La procédure devant la Cour de justice de la République. La mise en mouvement de l'action publique. La procédure devant la commission d'instruction. Les débats et le jugement.