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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 6, 31 mars 1988 |
Sélection d'articles
- Le nouveau régime de la saisie conservatoire des aéronefs (19 juin 1987) - Légier G. p. 39-46
Brève présentation de l'état du droit antérieur, analyse des objectifs du législateur qui permettent de mieux comprendre les nouvelles règles de la saisie conservatoire des avions.
