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Revue	Actualité Législative Dalloz
Numéro	no 6, 31 mars 1994

Commentaire de la loi du 23 novembre 1993 sur la cour de justice de la République - Mathieu B. p. 69-76
Le commentaire de cette loi suivra les différentes étapes de la procédure, à savoir: l'engagement des poursuites, l'instruction, le jugement et les voies de recours.