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Titre Commentaire de la loi du 23 novembre 1993 sur la cour de justice de la République
Auteur Mathieu B.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 6, 31 mars 1994
Page 69-76
Mots-clés (matière)décision judiciaire justice organisation procédure judiciaire réforme responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Haute cour de justice
Résumé Le commentaire de cette loi suivra les différentes étapes de la procédure, à savoir: l'engagement des poursuites, l'instruction, le jugement et les voies de recours.