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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 6, juin 1985 |
Sélection d'articles
- Les contrats de plan entre l'Etat et les régions - Pontier J.M. p. 331-346
Analyse générale des contrats de plan, leurs caractéristiques, leur contenu, les relations contractuelles qui découlent de l'accord entre l'Etat et une région. - Etablissements publics et domanialité publique - Arrighi de Casanova J. p. 347-350 Le point sur la décision du conseil d'Etat de mettre fin aux controverses doctrinales en clarifiant la possibilité pour les établissements publics de disposer d'un domaine public propre.
