Contenu du sommaire
| Revue |
Droit social  |
|---|---|
| Numéro | no 6, juin 1995 |
- Du statut de l'emploi au statut de l'actif - Gaudu F. p. 535-544
L'auteur définit la notion d'activité, ce qui le conduit, face au problème du chômage, a proposer un statut de l'actif. Statut qui émerge dans le cadre du contrat de travail, mais sa définition en tant que tel reste difficile. - Le droit du harcèlement sexuel: un puzzle législatif et des choix novateurs - Roy-Loustaunau C. p. 545-550 L'auteur présente les textes relatifs au harcèlement sexuel: une diversité dûe aux sources multiples, les choix novateurs du droit français, coordination des actions en justice.
- La notion de motif économique - Henry M. p. 551-558 L'auteur s'attache à dégager les critères de différenciation du licenciement de motif économique: définition par le Code du Travail, notion de réorganisation et le cadre d'appréciation du licenciement.
- Les petits licenciements pour motif économique: spécificités du contentieux hors plan social - Merlin J. p. 559-569 L'auteur décrit les spécificités du contentieux (hors plan social) en ce qui concerne les petits licenciements économiques: contrôle et encadrement de la sélection, mesures curatives.
- Le principe et l'étendue du contrôle par la Cour de Cassation du contenu des nouveaux plans sociaux et de reclassement - Lyon-Caen P. p. 570-575 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 17 mai 95, Everite. L'avocat général présente ses conclusions sur une affaire qui permet a la Cour de Cassation de préciser le principe et l'étendue du contrôle des nouveaux plans sociaux et de redressement (instaurés par la loi du 27 janvier 93).
- Départs volontaires et procédures de licenciement économique - Duquesne F. p. 576-585 L'auteur aborde la question des départs volontaires dans le cadre de procédures de licenciement économique: il en précise l'autonomie, la difficile transposition des procédures de licenciement économique.
- Pouvoirs du juge des enquêtes en matière prud'homale - Jeantin M. p. 586-588 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 avril 95, Sté Soprinal c./Soriano: l'auteur illustre avec cet arrêt les pouvoirs du juge des requêtes en matière prud'homale.
- L'après contrat de travail - Petit F. p. 589-596 L'auteur aborde la question de l'après-contrat de travail: vestiges de la relation juridique passée, nouvelles relations juridiques.
- Actualité jurisprudentielle en droit du travail - p. 597-607 De multiples arrêts de la Cour de Cassation précisent la jurisprudence en droit du travail: obligations patronales, versements patronaux, requalification d'un contrat à durée déterminée, comités d'entreprise, licenciement...
- Actualité jurisprudentielle en droit du travail: sanction pécuniaire - Savatier J. p. 599-600 Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 avril 95, Adamczyk: cet arrêt précise la jurisprudence en matière de sanction pécuniaire du fait de grève perlée.
- Pour une régulation du système de santé - Brocas A.M. p. 608-618 L'auteur fait des propositions afin de réguler le système de santé: des objectifs de la politique de santé définis par le Parlement, instruments (référence de pratique clinique) et concurrence, distinction du volet financier du volet médical, renforcement du rôle des malades.
- Les enjeux du financement de la protection sociale - Dupuis J.M. p. 619-626 Une contribution au débat sur les enjeux du financement de la protection sociale: finalités et mode de financement, politique économique.
